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La transformation préalable de la société

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Dans les opérations de transmission, il est nécessaire de s’interroger sur l’opportunité d’une transformation préalable de la société à transmettre, opération consistant à changer la forme juridique d’une société (par exemple, SA en SAS, SARL en SA).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 10/12/1996, n°94-20.070 : sarl - transformation en sa - optimisation fiscale - abus de droit 12/07/2013
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