Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

L'action de préférence

Rechercher dans ce sous-dossier
La loi permet, lors de la constitution d’une société par actions (SA, SAS ou SCA) ou au cours de son existence, de créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature (financiers ou politiques), à titre temporaire ou permanent, lesquels sont définis par les statuts.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.