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Le changement de régime pacsimonial

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Depuis le 1er janvier 2007, les personnes qui concluent un Pacte civil de solidarité sont, sauf disposition contraire dans la convention de Pacs, soumises au régime de la séparation des patrimoines (Code civil, art. 515-5). Contrairement au mariage, le régime légal du Pacs est donc séparatiste.
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