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L'évaluation de l'entreprise

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L'évaluation financière préalable à toute opération de transmission d'entreprise consiste à considérer l'ensemble des éléments constitutifs de l'entreprise afin d'en déterminer la valeur.
La valeur qui sert de base aux droits d'enregistrement est la valeur vénale du bien transmis, c'est-à-dire le prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente, abstraction faite de toute valeur de convenance.
La valeur vénale d'une entreprise peut être déterminée de différentes façons. La loi n'impose aucune méthode particulière.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Guide fiscal de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés du 01/11/2006 26/07/2013
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