Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La vente d'une société commerciale

Rechercher dans ce sous-dossier
La cession de titres sociaux obéit au droit commun de la vente. Aux règles générales applicables à la vente, il faut en outre ajouter certaines règles propres à l’objet spécifique sur lequel porte la vente. On évoquera ici les principales d’entre elles.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.