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Droits de succession

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Lorsque le chef d'entreprise décède, ses proches doivent contacter un notaire qui sera chargé du règlement de la succession. Il recensera les héritiers et il déterminera la consistance de l'héritage qui leur sera transmis.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre frères et sœurs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Grenoble du 08/09/2015, n°13/00609 : engagement Dutreil - Transmission d'entreprise - Droits de succession - Obligation de poursuivre l'exploitation 12/10/2015
Instruction Bofip du 07/02/2014 : ENR - Succession - Article 787 C du CGI - Exploitation de l'entreprise - Jurisprudence (Cass.com., arrêt du 10/09/2013 n°12-21.140) 10/02/2014
Cass. com. du 10/09/2013, n° 12-21.140 : succession - pacte dutreil - exonération en cas de décès - conditions 20/09/2013
Rescrit n° 2012-5 du 14/02/2012 : Droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Engagement individuel de conservation des titres prévu à l'article 787 B du CGI - Changement de régime matrimonial.. 11/09/2013
Rép. min. n°21240 du 06/08/2013 : transmission d'entreprise - droit de succession - exonération partielle - conditions - exploitation - délais 30/08/2013
Cass. com. du 31/05/2005 n°01-17.593 : donation-partage - droits de mutation à titre gratuit - évaluation - actions non cotées 26/06/2013
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