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Droits de donation

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Pour éviter les inconvénients d'une succession non préparée, tant au plan juridique que fiscal, il arrive souvent que le chef d'entreprise transmette son exploitation par donation simple ou par donation-partage.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre frères et sœurs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rescrit n° 2012-5 du 14/02/2012 : Droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Engagement individuel de conservation des titres prévu à l'article 787 B du CGI - Changement de régime matrimonial.. 11/09/2013
Cass. civ. 1ère, 25/02/2009, n° 07-20.010 - droits et émoluments - donation indirecte - succession - prise en charge par le donateur 05/07/2011
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