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La fiscalité propre à l'entreprise en difficulté

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La cession de l'entreprise peut intervenir dans le cadre d'une procédure collective. Il s'agira alors soit
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie - LME (Version consolidée au 1er janvier 2011, en vigueur le 25 octobre 2011) 30/05/2011
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