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La mise en location-gérance

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Par le passé, la location-gérance a souvent été utilisée comme un préalable à la transmission de l'entreprise individuelle car elle présente l'avantage de dissocier propriété et exploitation du fonds de commerce.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 16/10/2013, n°346063 : location-gérance - exonération - plus-values 18/12/2013
Rép. min. n° 28096, JOAN du 23/05/1983 : location-gérance - donation - paiement fractionné 07/06/2013
Rép. min. n° 11520, JOAN du 12/06/1954 : location gérance - fonds de commerce - cession d'entreprise - impôt 07/06/2013
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