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Les effets de la cession

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La cession de bail commercial aboutit à substituer un nouveau locataire à l'ancien, bénéficiant des mêmes droits et supportant les mêmes obligations. En général, le bail prévoit aussi que le cédant reste solidaire du cessionnaire pour la période postérieure à la cession.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3e du 09/07/2003, n° 02-11.794 : bail commercial - réparations 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 17/09/2008, n° 07-10.170 : bail commercial - sous location 18/06/2013
Cass. civ. 3ème, 30/06/2010, n° 09-13.754 - Bail de locaux à usage mixte - Résiliation du bail pour défaut d'entretien de la partie habitation 18/06/2013
Cass. civ. 3ème, 17/01/1995, n° 92-21.193 - Bail commercial - Cession de bail - Demande d'autorisation du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Sanction - Obligation de conseil de l'agent immobilier 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 12/04/1995, n° 92-21.541 - Bail commercial - Cession de bail - Clause de solidarité entre le cédant et le bailleur 01/06/2011
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