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Le PEA-PME

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Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau PEA (plan d'épargne en actions) est créé (Loi n° 2013-1278 du 29.12.13, art. 70). Il est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2017 14/01/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2016-1664 du 05/12/2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 6 (PEA-PME) 06/12/2016
Loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 (LFR 2015) 04/01/2016
Décret n° 2014-283 du 04/03/2014 relatif au plan d'épargne en actions (PEA) et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), JO du 5 05/03/2014
Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 30/12/2013
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