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Les loyers sont plafonnés dans certaines zones

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Dans certaines zones dites tendues, c'est-à-dire celles où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement est encadrée.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 10/02/2016, en vigueur au 07/12/2016) 07/12/2016
Décret n° 2016-1040 du 29/07/2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 01/08/2016
Projet d'arrêté du 30/06/2016 portant agrément OLAP pour l'extension de son périmètre géographique d'observation 30/06/2016
Arrêté préfectoral n° 2016-06-20-001 du 20/06/2016, Recueil des actes administratifs RAA spécial région Île-de-France n° 33 ou IDF-033-2016-06 du 22/06/2016 24/06/2016
Arrêté du 29/03/2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale pour l'information sur le logement d'Ille-et-Vilaine, JO du 31 (loi Alur) 01/04/2016
Arrêté du 22/12/2014 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), JO du 26 (loi Alur) 01/04/2016
Arrêté préfectoral du 25/06/2015, n° 2015176-0007, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris 29/06/2015
Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, JO du 12 12/06/2015
Arrêté du 04/05/2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Orne, JO du 8 19/05/2015
Arrêté du 25/03/2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale pour l'information sur le logement du Nord, JO du 28 01/04/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Décret n° 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, JO du 13 (en vigueur au 25 novembre 2014) 14/05/2013
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