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L'assignation en justice

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La présence d'une clause résolutoire dans le bail ne permet pas au propriétaire de procéder lui-même à l'expulsion du locataire. La loi Alur punit de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique (Code pénal, art. 226-4-2).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Rennes du 13/09/2012, n° 10/00683 : bail d'habitation - clause résolutoire 10/12/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cour d'appel de Paris du 01/09/2005, n°2005/02126 : bail d'habitation- clause résolutoire 03/06/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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