Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

L'assurance du logement

Rechercher dans ce sous-dossier
Le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation pour se prémunir contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosion (art. 7-g de la loi de 1989).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 10/02/2016, en vigueur au 07/12/2016) 07/12/2016
Décret n° 2016-383 du 30/03/2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire, JO du 31 (loi Alur) 31/03/2016
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.