Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le loyer du bail renouvelé

Rechercher dans ce sous-dossier
Le loyer du bail renouvelé peut être fixé d'un commun accord entre le bailleur et le locataire. À défaut, il doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux (Code de commerce, art. L 145-33).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice national des loyers commerciaux (ILC) 2017 23/04/2009
Indice du coût de la construction (ICC) 2017 01/02/2017
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 27/11/2005, n° 01-10.625 : bail commercial - local monovalent - clause tous commerces 17/06/2013
Cass. civ. du 27/09/2006, n° 05-13.981 : bail commercial - loyer renouvelé 14/06/2013
Cass. civ. 3ème, du 04/01/2012, n°10-23.532 : bail commercial - modification de l'activité - renouvellement - loyer déplafonné 26/01/2012
Cass. civ. 3ème, 07/04/1994, n° 92-16.280 - Bail commercial - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Locaux à usage de bureaux 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 30/04/1997, n° 95-17.933 - Bail commercial - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Calcul - Locaux monovalents 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 29/04/1998, n° 96-14.664 - Bail commercial - Fixation du loyer - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Locaux monovalents - Travaux 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 26/02/1992, n° 90-18.950 - Bail commercial - Fixation du loyer - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux monovalents 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 08/01/1997, n° 95-12.685 - Bail commercial - Prix - Fixation - Valeur locative - Travaux effectués par le locataire au cours du bail précédemment renouvelé 01/06/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.