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La mise à jour du règlement de copropriété

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Le règlement de copropriété est un document qui s'impose à tous les copropriétaires. Il a été établi, le plus souvent, lors de la construction de l'immeuble ou de sa division ultérieure. Certains règlements anciens, n'ayant pas été actualisés depuis la création de la copropriété, peuvent contenir des clauses devenues obsolètes, abusives ou même illicites, qu'il convient de faire disparaître.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. 3e civ., 28/04/2011, n° 10-20.514 : copropriété - règlement de copropriété - clause 04/07/2017
Cass. civ. 3e du 28/04/2011, n° 10-14.298 : copropriete - syndic - mandat 01/10/2014
Cass. civ. 3ème du 23/01/2013, n°11-27.477: nouveau reglement copropriete vote unique 10/04/2013
Cass. civ. 3ème du 23/05/2012, n° 10-28.619 : règlement de copropriété, charges, ascenseur 11/09/2012
Cass. civ. 3ème, 08/06/2011, n° 10-18.220 : assemblée générale, copropriété 29/07/2011
Cour d'appel de Paris du 04/06/2009, n° 08/12267 : règlement de copropriété - clause illicite 30/05/2011
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